Géomètre expert, nos domaines d'expertise

Délimitation Bornage

La loi du 7 Mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres Experts, dispose que seul le géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, des plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ».

Si le notaire authentifie les titulaires d’un droit de propriété, lors d’une vente, d’une donation ou d’une succession, c’est le géomètre-expert seul qui définit quelle est la réelle étendue de cette propriété et ses caractéristiques physiques. La borne mise en place par le géomètre -expert fait foi et ne peut plus être contestée. Les archives du cabinet et le géo-référencement permettront toujours de retrouver cette borne ou de la replacer exactement au même endroit en cas de besoin.

Le bornage est une procédure essentiellement amiable, qui fait intervenir, dans un même procès-verbal, tous les propriétaires concernés. Ce n’est qu’en cas de refus de l’un des intéressés qu’un bornage judiciaire intervient. Le bornage est désormais rendu obligatoire pour toute division de terrain en vue de construire.

Topographie

L’établissement des plans et documents ayant pour but de représenter la terre dans ses trois dimensions est aussi une spécialité du géomètre-expert. Ces plans, dont le but principal n’est pas de représenter la propriété foncière dans ses limites mais de définir les caractéristiques physiques d’un territoire, sont établis dans la perspective d’études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Ils concourent ainsi aux études préalables aux grands travaux : aménagement rural, projet de voirie (autoroute) réseau ferré (TGV), aménagement d’aéroport, mais aussi à des aménagements de moindre importance : lotissements, projets urbains divers.

Urbanisme

Le géomètre-expert a également su développer de grandes compétences en urbanisme. De par sa connaissance du terrain, il est particulièrement compétent dans le domaine de l’aménagement. Il saura accompagner le particulier dans la conduite de son projet de construction. Il conseillera le propriétaire foncier sur les possibilités d’aménagement de son bien, l’élu local sur ses projets de développement. Ayant acquis au cours de sa formation initiale et de sa pratique professionnelle une grande compétence dans le droit de l’urbanisme, il assistera aussi bien le particulier que le professionnel ou le décideur d’une opération plus complexe ou d’un document d’urbanisme (PLU).

Immobilier

L’activité de gestion immobilière chez le géomètre-expert est une pratique très ancienne, notamment à Paris et dans l’Ouest de la France. Reconnue par le législateur dès la création de l’Ordre des géomètres-experts en 1947, elle a été consacrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui, considérant que les géomètres-experts apportaient les garanties suffisantes pour se livrer à la gestion immobilière, précisait qu’ils n’étaient pas soumis à certaines contraintes.

Une loi du 28 juin 1994 et son décret d’application au 31 mai 1996 ont fixé les règles d’exercice de cette activité en mettant en place un dispositif original, très sécurisé, spécifique à la profession. Cette pratique ancienne a permis au géomètre-expert d’acquérir une compétence dans le domaine de la copropriété dont il est un technicien et un juriste reconnu. C’est ainsi qu’il intervient d’une façon habituelle dans l’établissement ou la refonte des règlements de copropriété, mais aussi en qualité de syndic. C’est également lui qui est compétent pour mettre un immeuble en copropriété (calcul des surfaces, des tantièmes, élaboration du règlement …). Dans les opérations complexes de construction, le géomètre-expert réalise aussi des divisions en volumes (définitions de lots, des servitudes …). Il intervient également en matière de diagnostics immobiliers (recherche d’amiante, de plomb, diagnostic électrique …).

Et naturellement dans le cadre de la loi Carrez, sur le calcul exact de la superficie d’un lot de copropriété. 

Ingenierie

La formation d’ingénieur du géomètre-expert dans le domaine des travaux publics, alliée à sa connaissance du terrain et à la maîtrise de ses contraintes, en font un technicien particulièrement apprécié dans la conduite d’opérations d’aménagement. Il intervient aussi bien pour le compte d’aménageurs privés que pour le compte des collectivités publiques, en conception et réalisation des travaux de voiries et réseaux divers (VRD). 

Expertise

La pratique du droit foncier, du droit de l’immobilier et du droit de l’urbanisme, qu’il met en œuvre dans ses tâches les plus courantes et sa bonne connaissance des différents composants d’un bien font du géomètre-expert un spécialiste de la propriété foncière. Il évalue les valeurs vénales, les valeurs locatives ; il procède aux estimations en vue d’un partage. Requis par les tribunaux, il leur fournit les éléments permettant de juger un conflit de voisinage, un différend entre propriétaire et locataire ou une difficulté relative à une servitude, il évalue les biens en vue d’un partage judiciaire. 

Conseil juridique

L’article 8 de la loi du 7 mai 1946, instituant l’Ordre des géomètres-experts, dispose notamment que « les géomètres-experts peuvent remplir les fonctions d’arbitre, donner des consultations et participer à l’enseignement professionnel. Ils peuvent établir des procès-verbaux de bornage, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé, qui constituent l’accessoire direct des prestations prévues à l’article 1er », c’est-à-dire les prestations relevant de son domaine d’activité réservé en matière de fixation des limites des biens fonciers

Conseil aux collectivités

Le géomètre-expert est le partenaire naturel des élus locaux. Intervenant fréquemment dans les opérations d’aménagement du domaine public (place du village, rénovation urbaine, voirie communale …), il est le conseil du maire et des différents services techniques de la commune, du département ou de la région. Il accompagne aussi les élus dans l’élaboration ou la révision de leur réglementation d’urbanisme (carte commune, PLU), dans leurs opérations de développement (zone d’aménagement concerté, lotissement communal …).

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