Mise en copropriété à Brest : création et modification
La mise en copropriété est une étape essentielle pour organiser les droits et devoirs dans un immeuble partagé. Elle permet de “découper” des biens immobiliers afin d’en faciliter la gestion ou la location ou permettre leur vente.
Que votre projet concerne un immeuble existant, un bâtiment neuf, un bâtiment à construire en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), notre équipe intervient pour la réalisation de votre projet et vous apporte les compétences techniques et juridiques nécessaires à ce genre d‘opération.
Calculs en VEFA et tantièmes : précision et conformité
La mise en copropriété d’un immeuble à construire en VEFA impose une planification et des calculs précis.
Nous récupérons auprès des architectes les plans numériques issus du permis de construire afin d’imaginer un découpage en lots conforme au fonctionnement général de l’immeuble. Ce découpage doit tenir compte des spécificités techniques voulues par le promoteur ou l’architecte ( panneaux solaires, éoliennes, chauffage urbain, végétalisation des toitures-terrasses, etc …), être rigoureux dans sa distribution, équitable dans sa répartition, durable et évolutif.
Après validation par le maître d’ouvrage, nous établissons les calculs des millièmes et charges de copropriété, nous rédigeons l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.
Ce travail permet au promoteur de vendre les lots avec la sécurité juridique nécessaire.
Gestion des règlements de copropriété et modifications
Au-delà de la mise en copropriété, les géomètres-experts jouent un rôle essentiel dans la gestion foncière des copropriétés.
En effet, un immeuble en copropriété évolue régulièrement dans le temps (acquisition ou cession d’une partie commune, division d’un lot en plusieurs lots, élévation d’immeuble, changement d’affectation, création d’un ascenseur entraînant de nouvelles charges, etc.).
Chaque événement nécessite l’intervention d’un professionnel afin de prendre en compte ces modifications et garantir le fonctionnement équitable de la copropriété en mettant à jour la répartition des millièmes et des charges incombant à chacun.
Le cabinet GEOLEC intervient pour chacune de ces modifications de copropriété, en établissant les nouveaux documents destinés aux syndics et notaires. Il rédige les plans, réalise les nouveaux calculs et la note de synthèse nécessaire à la bonne compréhension du modificatif réalisé.
Division de volumes et opérations complexes
Pour les projets complexes de construction, comme les immeubles neufs ou les réaménagements, la division en volumes, procédure alternative à la copropriété, est souvent nécessaire.
Cette technique juridique consiste à diviser un immeuble en fractions privatives distinctes, sans parties communes. On ne parle plus de lot, mais de volume. Ceux-ci peuvent être imbriqués les uns aux autres et s’étendre sur plusieurs niveaux. Chaque volume possède sa propre entité juridique, sans quote-part de parties communes.
Le cabinet GEOLEC s’occupe de ce type de découpage, de définir juridiquement les volumes, d’établir le cahier de charges et les servitudes afin d’assurer le fonctionnement et la gestion cohérente de l’ensemble immobilier.
FAQ mise en copropriété à Brest
Qu’est-ce que la mise en copropriété d’un immeuble et quand est-elle nécessaire ?
La mise en copropriété permet de diviser un bien immobilier en lots distincts avec des parties communes et privatives. Elle est soumise à la loi du 10 Juillet 1965.
Elle est nécessaire dès lors qu’il va exister au moins 2 propriétaires au sein d’un même immeuble, ou dans le cas d’une vente à la découpe d’un bâtiment par son propriétaire.
En savoir plus sur nos services de gestion foncière et de conseil juridique.
Quelles étapes Géolec prend-il en charge dans la mise en copropriété ?
GEOLEC recueille les données auprès du propriétaire (caractéristiques de l’immeuble, type de chauffage, position des compteurs généraux, analyse du type de charges applicables, etc.)
Il mesure l’ensemble de l’immeuble, c’est-à-dire les parties communes et les parties privatives, il réalise un plan par niveau et calcule les superficies.
Il réalise ensuite un projet de divisions en lots qu’il soumet à l’approbation du client.
Il effectue ensuite un calcul des millièmes (qui correspondent à une quote-part de droit du sol) et un calcul des charges en fonction des équipements communs existants (cage d’escalier, ascenseur, local poubelles, etc.)
Il réalise ensuite un état descriptif de division destiné à décrire l’immeuble et ses parties privatives, puis rédige un règlement qui va fixer les règles à respecter pour un bon fonctionnement de l’immeuble, le tout dans le respect des lois et règles en vigueur.
Ensuite, nous procédons à l’enregistrement auprès des services fonciers.
Avec nos experts en topographie et urbanisme, vous assurez la conformité de chaque étape.
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Des diagnostics sont-ils obligatoires lors d’une mise en copropriété ?
Le DTG (diagnostic technique général) est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l’objet d’une mise en copropriété.
Ce document recueille les informations indispensables sur la situation technique de l’immeuble. Il comporte un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble et de ses équipements communs, il recense les travaux à effectuer.
Il est réalisé par certains diagnostiqueurs justifiants de compétences et de garanties (bureau d’étude, thermicien, etc).
Le cabinet GEOLEC pourra vous proposer plusieurs professionnels susceptibles de réaliser ce genre de prestation et avec lesquels nous travaillons régulièrement.
Quel est le rôle du géomètre-expert dans la mise en copropriété ?
Le géomètre-expert réalise l’ensemble des opérations techniques nécessaires à la création d’un état descriptif, d’un règlement de copropriété et d’un plan faisant apparaître les lots de copropriété, en identifiant notamment les parties communes et privatives.
Il réalise également certains diagnostics, comme les attestations de superficies CARREZ.
Il élabore l’ensemble des documents ( hors DTG ) qu’il soumettra au notaire chargé de la publication des documents auprès des hypothèques. Il réalise les modificatifs éventuels, en liaison avec les syndics.
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Qui peut demander la mise en copropriété d’un bien ?
Tout propriétaire privé souhaitant diviser son immeuble en vue de son découpage technique pour en faciliter la gestion ou la location, ou désireux de le vendre à la découpe à un ou plusieurs autres propriétaires.
Il peut également s’agir d’un promoteur souhaitant vendre son projet sur plan (vente en l’état futur d’achèvement) et ayant besoin d’un professionnel pour s’assurer du bon fonctionnement de son projet, d’une répartition juste et proportionnée des quotes-parts de chacun.
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Quels autres services propose Géolec en plus de la mise en copropriété ?
En plus de la mise en copropriété, Géolec offre des services tels que la délimitation et le bornage de terrains, des relevés topographiques, l’ingénierie VRD, ainsi que des conseils en urbanisme et aménagement de parcelles.