Géomètre-expert foncier à Brest : bornage, délimitation et division de terrain
Que ce soit pour diviser une parcelle afin de vendre ou construire, le bornage et la délimitation sont des étapes essentielles pour garantir ou créer les limites d’un terrain.
Le géomètre-expert a pour mission exclusive de fixer les limites officielles et définitives des biens fonciers. Ce professionnel est détenteur des compétences et de l’autorité requises. Il garantit aux propriétaires une sécurité juridique et une clarté dans leurs projets fonciers.
Le cabinet GEOLEC vous accompagne dans vos démarches de bornage, de délimitation et de division foncière, en veillant à chaque étape pour une tranquillité absolue.
Bornage et délimitation : des étapes clés de sécurité juridique
Le bornage est une opération légale et précise qui consiste à poser des bornes ou des repères afin de matérialiser les limites d’un terrain.
Seul un géomètre-expert agréé possède l’autorité pour poser ces repères physiques, ou reconnaître des limites existantes, fixant ainsi les droits des propriétaires. On parle ainsi de bornage ou de reconnaissance de limites.
La loi du 7 mai 1946, instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, confie exclusivement aux géomètres-experts :
"Les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, leur permet de lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière."
Ces missions assurent aux propriétaires une garantie officielle, indispensable pour la sécurité juridique de leurs biens.
La clarté des limites de propriété : une sécurité assurée par le bornage
En cas de vente, de donation ou de succession, le bornage garantit la clarté des limites de propriété, un aspect que seul le géomètre peut déterminer avec précision.
Le rôle du géomètre-expert dans la division foncière
Diviser un terrain pour créer des parcelles distinctes est une démarche qui exige précision et expertise.
La procédure de division foncière garantit des limites claires et sécurisées, que ce soit en vue d’une vente, d’une construction ou d’un aménagement futur.
Une expertise rigoureuse pour des divisions foncières sécurisées
La division foncière requiert une intervention professionnelle adaptée pour garantir la cohérence des parcelles et le respect des normes d’urbanisme.
Nous réalisons des divisions foncières en adéquation avec la législation en vigueur. Grâce à des plans détaillés et à des mesures précises, la division foncière garantit une organisation optimale des terrains et permet aux propriétaires de vendre ou de construire sereinement.
Le bornage amiable : une démarche consensuelle
Le bornage amiable consiste à définir les limites de propriété entre riverains.
Dans le cas d’un bornage amiable, les propriétaires riverains se mettent d’accord, sous l’expertise du géomètre-expert, sur la définition des limites entre des fonds respectifs.
Cet accord est recueilli dans un procès-verbal rédigé par le Géomètre-Expert, puis validé par les parties.
En cas de vente, de donation ou de succession, cette démarche garantit les limites de propriété du bien.
FAQ sur les sujets de bornage, délimitation et division de terrain
Afin de connaître les limites exactes de mon terrain, quelles sont les procédures ?
Réaliser un bornage est indispensable pour connaître les limites précises d’un terrain.
institue que seul le géomètre-expert peut poser des bornes ou repères pour matérialiser les limites d’une parcelle. Il est le seul à pouvoir apporter la sécurité juridique dans la définition des limites de propriété d’un bien.
Le géomètre-expert effectue des relevés topométriques détaillés, consulte les titres de propriété et demande, si nécessaire, l’accord des parties.
Ce processus garantit que les limites de votre terrain sont claires et incontestables, assurant une sécurité juridique durable.
Qui est autorisé à faire la demande de bornage pour un terrain ?
Seul le propriétaire du terrain concerné peut faire la demande de bornage.
Lorsqu’un propriétaire souhaite fixer ou confirmer la limite de son terrain, il peut initier cette démarche.
En vertu de l’article 646 du Code civil, tout propriétaire a le droit de demander ce bornage.
Quelles étapes suivre pour établir les limites d’une parcelle ?
La procédure de bornage suit plusieurs étapes clés :
- Relevé topométrique du terrain à borner..
- Convocation des propriétaires concernés sur place.
- Analyse des documents existants (titres de propriété, plans anciens …).
- Proposition de définition des limites avec éventuellement mise en place de bornes et repères.
- Rédaction d’un procès-verbal de bornage, de reconnaissance de limite ou de rétablissement de limite puis demande de signature.
- En cas d’échec à cette procédure en bornage amiable, il est rédigé un procès-verbal de carence destiné à permettre à chacune des parties de solliciter un bornage judiciaire auprès du tribunal compétent.
Comment s’assurer de la validité des bornes posées autour de ma propriété ?
Les bornes et repères posés par géomètre-expert constituent les seules références officielles et légales des limites d’une propriété.
Une fois le bornage effectué et les procès-verbaux signés, les bornes acquièrent un statut juridiquement incontestable.
En cas de doute ou de déplacement des bornes, les archives du géomètre-expert et le géoréférencement obligatoire permettent de les repositionner.
Les règles de l’Ordre des Géomètres-Experts garantissent cette fiabilité grâce à un archivage systématique de chaque intervention sur un portail accessible au grand public, assurant ainsi une sécurité et une traçabilité sur le long terme.
Dans quelles conditions, le bornage est-il obligatoire avant de vendre un terrain ?
Le bornage est obligatoire pour tout terrain à bâtir issu d’une division foncière.
En effet, l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme impose le bornage pour toute division foncière en vue de construire, afin de sécuriser l’acheteur et de garantir des limites pérennes pour le projet.
Dans d’autres cas, bien que non obligatoires, un bornage reste recommandé pour identifier officiellement les limites et éviter ainsi les conflits potentiels entre les propriétaires riverains.
Le bornage peut être partiel (s’il ne concerne qu’une limite ou portion de limite d’un terrain) ou complet. Dans ce dernier cas, il permet de garantir la superficie réelle du terrain (contrairement à la superficie cadastrale, que l’on désigne “contenance” qui est une indication purement fiscale).
Quels autres services sont disponibles chez Géolec en complément du bornage ?
En complément du bornage, Géolec propose des relevés topographiques, la mise en copropriété, l’ingénierie VRD, ainsi que des conseils en urbanisme pour optimiser et sécuriser vos projets fonciers.